Dissolution et liquidation SARL

Comme son nom l'indique, la SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée. A la différence d’une SA, la SARL est dirigée par un gérant qui rend compte annuellement aux autres associés de sa gestion.

Causes d’une dissolution SARL

Comme toute société, en raison de certaines causes telles que l’arrivée à terme, l’extinction de l’objet, la liquidation judiciaire, l’annulation du contrat de société ou sur décision collective des associés, on peut être amené à la dissolution d’une SARL. Lorsqu’une des causes ci-dessus énumérées est présente, il s’en suit une procédure juridique qui comprend la dissolution puis la liquidation de la SARL. Il faut toutefois noter que le décès d’un associé ou son incapacité ne conduit pas à la dissolution de la SARL.

Procédure de la dissolution SARL

La décision de dissolution de la société intervient après adoption lors de l'assemblée générale, de la proposition de dissolution. Lorsqu’elle est prononcée, on procède à une cessation des activités mais la personne morale de la société est conservée en vue des démarches liées à la liquidation et ce, jusqu’à sa clôture. Pendant ce temps, le liquidateur s’emploie à recouvrer les créances et à régler les créanciers. Un Liquidateur est également désigné lors de l'assemblée générale ou suite à une décision de justice, pour un mandat de trois ans. Il a pour mission d’effectuer toutes les actions nécessaires à la réalisation et à la sauvegarde de l’actif social. Différentes formalités sont alors à accomplir dans le cadre de l’obtention de la décision de dissolution de la SARL :
- la publication dans un journal officiel de l’acte de nomination du liquidateur (la lettre est incluse dans le coffret) ;
- l’enregistrement de la décision à l’administration des impôts (modèle inclus dans le coffret) ;
- le siège social de la SARL, la décision de dissolution et le nom du liquidateur désigné sont déposés au greffe du tribunal du commerce (modèle inclus dans le coffret).

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Liquidation SARL

La liquidation de la SARL consiste en la détermination de l’actif net ou du passif net de la société en vue de son partage entre les associés. Ledit partage s’effectue de façon proportionnelle au nombre de parts détenues par chaque associé. Si le partage est fait sans que les créanciers ne soient entrés dans leurs fonds avant la clôture de la société, ils devront agir contre les anciens associés. La personnalité juridique de la société n’existant plus. A la fin de la liquidation, le liquidateur met à jour les comptes et convoque une assemblée générale qui statue sur les comptes définitifs et constate la clôture. La décision obtenue après clôture de la liquidation met fin aux pouvoirs du liquidateur et à la personnalité morale de l’entreprise. Cette décision fait place à une suite de formalités à remplir :

- publication dans un journal d'annonces légales de la décision (modèle d'avis et lettre inclus dans le coffret) ;
- l’enregistrement à la recette des impôts de la décision (courrier inclus dans le coffret) ;
- les comptes définitifs et la décision sont déposés au tribunal du commerce ;
- on procède enfin à la radiation au registre de commerce et des sociétés de l’immatriculation de la SARL (Courrier et formulaire inclus dans le coffret).

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