Dissolution et Liquidation EURL

La société EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) présente les mêmes caractéristiques que la SARL à la différence qu’une EURL n’est dirigée que par un seul et même associé bénéficiant ainsi de procédures et formalités simplifiées.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

De nombreuses raisons peuvent conduire l’associé unique à dissoudre son EURL. On peut notamment citer : la cessation de l’activité, ou lorsque la société est arrivée à son terme, en cas d’extinction de l’objet, si la société n’a pas honoré ses engagements ou s’il s’agit d’une décision de justice.

Procédures de dissolution et de liquidation

Les coffrets mis à votre disposition sur cette page vous aideront à réaliser vous-même les formalités liées à la dissolution puis à la liquidation de votre EURL. Ces coffrets contiennent tous les documents et courriers nécessaires à la bonne réalisation de vos procédures. Il faut noter que la dissolution d’une EURL se passe selon deux configurations. Si l’associé unique est une personne physique, alors la dissolution est suivie de la liquidation de l’EURL. Ainsi, la personnalité morale de la société subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation. Cette pratique protège l’associé unique de toute surprise liée à des pertes au profit de son patrimoine personnel. Dans l’autre cas, l’EURL est une personnalité morale et donc, on procède à la liquidation de l’actif et le patrimoine de l’EURL est transmis à l’associé unique. Il faut ensuite publier la dissolution de la manière suivante :

- l’annonce dans un journal d’annonces légales (le modèle est inclus dans le coffret) ;
- la modification au registre de commerce et des sociétés (RCS) après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de la décision de dissolution (ce courrier est inclus dans le coffret) ;
- la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) (cette lettre au CFE est incluse dans le coffret)

Suite à la dissolution (et si bien sûr l'associé unique est une personne physique) intervient la phase de liquidation. Pendant celle-ci, le Liquidateur nommé par l’associé unique, réalisera l’actif de la société et réglera son passif social. Tous les contrats en cours au nom de l’EURL devront être cédés ou rompus, de même que les contrats d’assurance, de travail et de bail. Dès la fin de sa mission, il rend compte à l’associé unique qui prononcera la clôture de la liquidation. La décision ainsi obtenue est sous la forme d’un PV (procès-verbal) de décisions du membre associé et fera l’objet de la procédure suivante :

- le procès-verbal devra être déposé en quatre exemplaires au Centre des Impôts pour les formalités d’enregistrement (le modèle est inclus dans notre coffret) ;
- la décision doit également faire l’objet d’une publication au journal officiel, le même qui nommait le liquidateur (la lettre au CFE est incluse dans le coffret) ;
- finalement, le liquidateur demandera la radiation de l’EURL au RCS. Il devra fournir deux exemplaires du PV de clôture, accompagnés de deux exemplaires indiquant les comptes définitifs à l’issue de la liquidation ainsi qu'un formulaire (M4) (les PV et formulaire M4 sont inclus dans le coffret).
Une fois la liquidation de l’EURL clôturée, l’actif net disponible devient la propriété de l’unique associé.

Vous l'avez compris, nos coffrets vous permettront de réaliser rapidement et facilement la dissolution puis la liquidation de votre EURL. Pour les obtenir, il vous suffit de choisir le coffret dont vous avez besoin :

- Cliquez ici pour recevoir le Coffret dissolution EURL

- Cliquez ici pour recevoir le Coffret liquidation EURL

Dès validation de votre demande, ces documents vous seront transmis par email.